CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Parce que la satisfaction de nos clients est au cœur de nos préoccupations, Visa-en-ligne (Société COTATION EXPORT) se charge de toutes vos formalités visas et légalisations de documents avec toute l’attention requise et assure le suivi jusqu’à la réception de vos documents.

Responsabilité :

COTATION EXPORT s’engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition pour mener à bien les démarches qui lui sont confiées.

COTATION EXPORT n’est tenu à une obligation de résultat que si l’exécution de la prestation relève de son ressort. De ce fait, COTATION EXPORT ne pourra pas être tenu responsable des erreurs, retard, perte ou incident relevant des consulats, ambassades et autorités administratives compétentes.

Il est convenu entre les parties que les acheminements, expéditions et transports de documents, quel que soit le moyen utilisé, s’effectue aux risques et périls de l’acheteur ; la responsabilité de COTATION EXPORT ne saurait être engagée pour les retards ou les pertes dus aux services postaux , sociétés de coursiers et messageries rapides tierces.

COTATION EXPORT est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure (grèves, inondations, incendies ...)
D’une manière générale, la responsabilité de COTATION EXPORT ne pourrait excéder le prix de la prestation demandée.

Commandes :

Toute commande devra être effectuée sur un bon de commande dûment complété, à en- tête de la société, daté et signé.

Les délais communiqués sont indicatifs et ne peuvent s’appliquer qu’à partir du moment ou COTATION EXPORT aura réceptionné les documents nécessaires à l’exécution de la prestation ainsi que le règlement.

Chaque commande devra être accompagnée :

• Des documents nécessaires à la réalisation de la prestation demandée : formulaires officiels, passeport, photos, attestations ...
• Le règlement de la somme indiquée sur le Bon de commande à l’ordre de la société COTATION EXPORT.

La société COTATION EXPORT se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux.

Paiement :

Les prix indiqués des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Toute prestation supplémentaire sera facturée en sus au client.

Sauf accord express, les paiement s’effectuent au dépôt des dossiers.

Toute facture non payée à l’échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’une pénalité de retard de 2 % par mois, à dater de son échéance.

Le non-paiement d’une facture à l’échéance entraîne pour COTATION EXPORT le droit de suspendre toute commande.

Toute démarche entreprise par COTATION EXPORT doit être payée quelque soit son aboutissement.

Frais consulaires et administratifs :

Les prix indiqués par écrit ou par téléphone peuvent à tout moment être soumis à modification de la part des ambassades, consulats et autorités administratives.

COTATION EXPORT n’avance pas les frais administratifs ou consulaires. Ces avances de frais correspondent aux tarifs pratiqués par les ambassades, consulats et administrations et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rémunération.

Litiges :

La loi applicable aux relations contractuelles entre COTATION EXPORT et ses clients est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, tout litige devra être porté devant les tribunaux de commerce de Créteil , seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, ou d’action en référé.