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               CONDITIONS GENERALES DE VENTE EVS

 

Parce que la satisfaction de nos clients est au cœur de nos préoccupations, Visa-en-ligne.com (EURO VISA SERVICE) se charge de toutes vos formalités visas et légalisations de documents avec toute l’attention requise et assure le suivi jusqu’à la réception de vos documents.

 

Responsabilité :

Euro Visa service s’engage à déployer tous les moyens normalement à sa disposition pour mener à bien les démarches qui lui sont confiées.

Euro visa service n’est tenu à une obligation de résultat que si l’exécution de la prestation relève de son ressort. De ce fait, Visa Inter ne pourra pas être tenu responsable des erreurs, retard, perte ou Incident relevant des consulats, ambassades et autorités administratives compétentes.

Il est convenu entre les parties que les acheminements, expéditions et transports de documents, quel que soit le moyen utilisé, s'effectue aux risques et périls de l’acheteur ; la responsabilité de Euro visa service ne saurait être engagée pour les retards ou les pertes dus aux services postaux , sociétés de coursiers et messageries rapides tierces.

Euro visa service est exonéré de toute responsabilité en cas de force majeure (grèves, inondations, incendies…)

D’une manière générale, la responsabilité de Euro Visa service ne pourrait excéder le prix de la prestation demandée.

 

Commandes :

Toute commande devra être effectuée sur un bon de commande dûment complété, à en- tête de Visa-en-ligne.com, daté et signé.

Les délais communiqués sont indicatifs et ne peuvent s’appliquer qu’à partir du moment ou Euro visa service aura réceptionné les documents nécessaires à l’exécution de la prestation ainsi que le règlement.

 Chaque commande devra être accompagnée :

- Des documents nécessaires à la réalisation de la prestation demandée : formulaires officiels, passeport, photos, attestations…

- Le règlement de la somme indiquée sur le Bon de commande à l'ordre Euro visa service.

Euro visa service se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige ou un doute sérieux.

 

Paiement :

Les prix indiqués des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Toute prestation supplémentaire sera facturée en sus au client.

Sauf accord express, les paiements s’effectuent au dépôt des dossiers.

Toute facture non payée à l'échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'une pénalité de retard de 2 % par mois, à dater de son échéance.

Le non-paiement d'une facture à l'échéance entraîne pour Euro visa service le droit de suspendre toute commande.

Toute démarche entreprise par Euro visa service doit être payée quelque soit son aboutissement.

 

Frais consulaires et administratifs :

Les prix indiqués par écrit ou par téléphone peuvent à tout moment être soumis à modification de la part des ambassades, consulats et autorités administratives.

Euro visa service n’avance pas les frais administratifs ou consulaires sauf accord particulier entre les parties. Ces avances de frais correspondent aux tarifs pratiqués par les ambassades, consulats et administrations et ne peuvent donc pas faire l’objet d’une rémunération.

 

Litiges :

La loi applicable aux relations contractuelles entre Euro visa service et ses clients est la loi française. A défaut d’accord amiable entre les parties concernant l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, tout litige devra être porté devant les tribunaux de commerce de Paris , seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie, ou d'action en référé.

 

Merci de votre compréhension.